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Expertise juridique et fiscale

"Le droit français : un domaine précis en perpétuelle mutation"

Expertise juridique en droit des sociétés

Le droit est un ensemble de règles qui organisent la vie en société, il en est de même dans le domaine de l'entreprenariat. Le droit français est précis, en perpétuelle mutation et dont les implications pour les entreprises peuvent être importantes.

Le choix de la forme juridique de votre entreprise, votre statut de dirigeant, le mode de gouvernance sont des choix déterminants pour l'avenir de votre entreprise. Ils doivent être conformes à vos projets et à la réglementation. Face à la complexité des spécificités de chaque droit, vous avez besoin de repères.

Chefs d'entreprise, vos besoins en matière juridique

> Choisir le statut juridique de votre entreprise
> Constituer ou modifier une société
> Choisir votre statut social en tant que dirigeant
> Rédiger un compromis de vente
> Vérifier que vous avez tous les documents obligatoires et à jour
> Rédiger un bail
> Adapter les actes et contrats aux changements de l’entreprise
> Accompagnement lors d'une succession

Vos choix juridiques s'inscrivent avant tout dans le cadre d'une réflexion globale sur le développement de votre entreprise.

L'accompagnement juridique personnalisé Cerfrance

Grâce à une excellente maîtrise de la législation en vigueur, nous procédons à une étude approfondie de vos projets.

Pour répondre à vos problématiques d'entreprenariat et de développement de votre entreprise, notre équipe de juristes vous accompagne dans tous les domaines juridiques : droit des affaires, droit des sociétés, droit de l’entreprise individuelle, transmission, droit fiscal, droit rural ...


Nos juristes vous aident à définir et à mettre en œuvre votre stratégie d'entreprise en vous assurant des conseils objectifs et en toute indépendance.

Notre équipe de juristes interviennent autour de 4 axes de performance juridique :

  1. Accompagnement du créateur

    • Choix du statut en fonction de l'activité et du fonctionnement souhaité
    • Rédaction des statuts et réalisation des formalités juridiques liées à la création d'une société
    • Choix du statut social du dirigeant
  2. Modifications et évolutions de la société

    • Augmentation/réduction du capital
    • Transfert de siège
    • Changement de gérant
    • Entrée/sortie d'associés
    • Dissolution/liquidation de société
  3. Gestion de l'immobilier lié à l'entreprise

    • Organisation juridique SCI/GFA
    • Rédaction de baux
  4. Transmission d'entreprise

    • Cession ou reprise de fonds
    • Rédaction d'un compromis de vente
    • Rédaction de pacte d'associés
    • Mise en oeuvre de mécanismes fiscaux favorisant la transmission

Cerfrance Lot-et-Garonne assure le respect des délais et de la conformité légale de tous vos actes (dépôt des comptes, AG, ...) et vous guide afin d'optimiser votre situation (changement de statut, cession de titres, ...). Nos experts-comptables et juristes se tiennent informés en permanence de votre situation pour anticiper efficacement.

Vous êtes perdu entre le choix du bon statut juridique, l'intérêt de créer une société, le choix du régime fiscal ... Pas de panique, les juristes Cerfrance sauront vous aider à y voir plus clair. Contactez nous sans plus tarder !