Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA (y compris les microentreprises) pour leurs factures d’achat et de ventes.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Cela n’est pas une simple facture pdf envoyée par mail. C’est une facture émise, transmise, reçue et conservée sous une forme numérique répondant à un format structuré et normalisé. La transmission se fera obligatoirement via une plateforme certifiée (publique ou privée).
Pourquoi cette réforme ?
Par cette réforme, la Direction Générale des Finances Publiques poursuit 4 objectifs :
- Améliorer la compétitivité des entreprises en accélérant le traitement des factures ;
- Lutter plus efficacement contre la fraude fiscale ;
- Simplifier l’élaboration des déclarations de TVA ;
- Améliorer la connaissance de l’activité des entreprises en temps réel.
Et c'est pour quand ?
Il s'agit d'une application progressive mais toutes les entreprises devront être prêtes à recevoir des factures (émises par les grandes entreprises) dès le 1er septembre 2026.
Selon le projet de loi de finances 2024, le nouveau calendrier de déploiement du dispositif intervient en 2 étapes :
- à partir du 1er septembre 2026 toutes les entreprises seront tenues de recevoir les factures électroniques. Par ailleurs, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaires, auront l'obligation d'émettre des factures électroniques
- à partir du 1er septembre 2027 les TPE et les PME seront dans l'obligation d'émettre leurs factures au format électronique.
La mise en oeuvre de la transmission des données de transaction suivra le même calendrier.
Comment anticiper la réforme ?
- Bien comprendre le contenu et les conséquences de la réforme
- Adapter vos méthodes de travail et se former vous et vos salariés, à la dématérialisation
- Adapter vos outils informatiques (facturation, caisse) dès maintenant
- Collecter les SIREN, SIRET de vos clients
- Pré-inscription sur la PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) choisie
- Renseigner sur l'annuaire national votre choix de PDP lorsque l'adminstration le permettra (la date n'est pas encore connue)
- Suivre la communication du Cerfance
La solution Cerfrance Lot-et-Garonne
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Le 20/11/2024
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