Tout savoir sur la facture électronique

Toutes les entreprises assujetties à la TVA (y compris les microentreprises) pour leurs factures d’achat et de ventes.

Cela n’est pas une simple facture pdf envoyée par mail. C’est une facture émise, transmise, reçue et conservée sous une forme numérique répondant à un format structuré et normalisé. La transmission se fera obligatoirement via une plateforme certifiée (publique ou privée).

Par cette réforme, la Direction Générale des Finances Publiques poursuit 4 objectifs :

• Améliorer la compétitivité des entreprises en accélérant le traitement des factures ;
• Lutter plus efficacement contre la fraude fiscale ;
• Simplifier l’élaboration des déclarations de TVA ;
• Améliorer la connaissance de l’activité des entreprises en temps réel.

Après une 1ère date fixée au 1er juillet 2024, l'Etat a annoncé le 28 juillet dernier le report de cette entrée en vigueur afin de laisser davantage de temps aux entreprises pour se préparer à ce changement majeur. Un nouveau calendrier a été communiqué par la DGFIP.

Il s'agit d'une application progressive mais toutes les entreprises devront être prêtes à recevoir des factures (émises par les grandes entreprises) dès le 1er septembre 2026.