Ce qui change en ce début d'année 2023

Un peu d'actualité en ce début d'année, ça vous tente ?

• Simplification des démarches administratives
• Possibilité de déposer les comptes annuels par voie papier
• Aides face à la hausse des prix de l'énergie
• Écologie
• Augmentation du niveau du SMIC
• Prolongation des aides à l'embauche en alternance
• Revalorisation du PASS
• Fin du démarchage commercial à partir de numéros en 06 ou 07

Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements s'opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises.
Alors, quelles sont les principales nouveautés pour janvier 2023 ?

#1 : SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

• Depuis le 1er janvier 2022, le gouvernement a lancé le site formalites.entreprise.gouv.fr.
• Cette plateforme permet de centraliser et simplifier les formalités administratives des entreprises.
• Depuis le 1er janvier 2022, ce site devient le guichet unique pour l'ensemble des entreprises afin de simplifier la réalisation de leurs démarches administratives.
• En vue de cette application, les entreprises ne peuvent plus passer par les services en ligne du CFE.

#2 : POSSIBILITÉ DE DÉPOSER LES COMPTES ANNUELS PAR VOIE PAPIER

• En parallèle de la possibilité d'utiliser le guichet unique pour envoyer les documents comptables, il sera possible de déposer vos comptes annuels par voie papier auprès du greffe du Tribunal de commerce.
• Ce dépôt papier se fait dans un délai d'un mois à compter de l'approbation des comptes.
• Le dépôt en ligne se fait, quant à lui, dans un délai de 2 mois.

#3 : AIDES FACE À LA HAUSSE DES PRIX DE L'ÉNERGIE

• Entrée en vigueur de l'amortisseur électricité pour l'ensemble des PME et certaines TPE :
  • Il permet de protéger les entreprises ayant signées les contrats les plus élevés avec un plafond d'aide unitaire renforcé.
• Maintien du bouclier tarifaire pour les TPE
• Maintien du guichet d'aide au paiement des factures de gaz et électricité.
• Prêt à taux zéro pour les micro entreprises pour l'achat d'un véhicule peu polluant :
  • Ce dernier est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et sera expérimenté pour une période de 2 ans.

#4 : ÉCOLOGIE

• Le seuil d'obligation de tri de biodéchets est abaissé à 5 tonnes depuis le 1er janvier 2023.
• Il sera supprimé au 31 décembre 2023.

#5 : AUGMENTATION DU NIVEAU DU SMIC

• Depuis le 1er janvier 2023, le niveau du SMIC a augmenté de 1.81%
• Il s'établit désormais à 1 709.28€ bruts mensuels soit 1 353.07€ nets.

#6 : PROLONGATION DES AIDES À L'EMBAUCHE EN ALTERNANCE

• L'aide exceptionnelle de 6 000€ pour le recrutement d'un jeune (16-25 ans) en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est accordées jusqu'au 31 décembre 2023.
• Les entreprises peuvent également percevoir une aide de 6 000€ pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 avec un alternant qu'il soit mineur ou majeur (pour la première année d'exécution du contrat).

#7 : REVALORISATION DU PASS

• Le plafond de la Sécurité Sociale (PASS) est revalorisé chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution des salaires.
• Le plafond mensuel est désormais fixé à 3 666€ soit une hausse de 6.9% par rapport au niveau de 2022.

#8 : FIN DU DÉMARCHAGE COMMERCIAL À PARTIR DE NUMÉROS EN 06 OU 07

• Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial qui utilisent les numéros commençant par 06 ou 07 pour obtenir un meilleur taux de réponse ne sont plus autorisées à le faire.
• Elles doivent passer par une nouvelle catégorie de numéros réservées à cet usage : 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949 (France métropolitaine).