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Fiche conseil

Focus sur la loi de finances 2023

Publié le 06.01.2023

Avez-vous vu les nouveautés fiscales ?
La loi de finances pour 2023 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 prévoit de nombreuses mesures fiscales afin de donner un coup de pouce au pouvoir d'achat des français.

#1 : REVALORISATION DU BARÈME DE L'IMPÔT SU LE REVENU

Le barème de l'impôt sur le revenu a été indexé sur l'inflation et a été revalorisé de 5.4%. Ci-dessous, les nouvelles tranches et taux d'imposition

Jusqu'à 10 777€ De 10 778€ à 27 478€ De 27 479€ à 78 570€ De 78 571€ à 168 994€ Plus de 168 994€
0%
11%
30%
41%
45%

#2 : BAISSE DE LA CVAE ET DE LA CET

La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée d'ici 2024. En 2023, il y aura une baisse e 50%. Ci-dessous, le nouveau tableau en fonction du chiffre d'affaires :

Moins de 500K € Entre 500K € et 3M € Entre 3M € et 10M € Entre 10M € et 50M € Plus de 50M €
0%
0,125% x (CA-500 000) / 2,5M €
0,125% + 0,225% x (CA-3M €) / 7M €
0,35% + 0,025% x (CA-10M €) / 40M €
0,375%

La contribution économique territoriale (CET) est également abaissée de 2% à 1,625% en 2023 puis 1.25% en 2024.

#3 : APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE L'IS JUSQU'À 42 500€

Les taux réduit de l'IS de 15% s'appliquera jusqu'à 42 500€ (contre 38 120€ avant).

L'économie est donc de 438 euros :

  • Avant -application du taux 25% = 1 095€
  • Après -application du taux 15% = 657€

#4 : RELÈVEMENT DU PLAFOND DE CRÉDIT D’IMPÔTS POUR FRAIS DE GARDE

Le plafond de crédit d'impôt pour frais de garde d'un enfant de moins de 6 ans passe de 2 300 euros à 3 500 euros.
Le crédit d’impôt égal à 50% des dépenses payées est désormais applicable dans la limite de 3 500 euros.

#5 : CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES DÉPENSES DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

Les PME faisant des travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments à usage tertiaire en 2023 et 2024 bénéficieront d'un crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt correspond à 30% du montant des dépenses engagées par l'entreprise dans la limite de 25 000€. 

#6 : PROLONGATION DU CRÉDIT D'IMPÔT FORMATION DES DIRIGEANTS

Les dépenses de formation des dirigeants effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 permettront l'obtention d'un crédit d’impôt.

Montant = Nb d'H de formation (max 40H) x taux horaire du SMIC au 31/12

#7 : REVALORISATION DE LA PART MAXIMALE DES TITRES RESTAURANTS

Les entreprises peuvent désormais prendre en charge jusqu'à 6.50€ (contre 5.92€ avant) en étant exonéré de cotisations sociales.
Au delà, la contribution est réintégrée dans l'assiette de calcul des cotisations.

Si l'employeur prend 50% en charge, la valeur maximale du titres-restaurant est de 13€.

#8 : PROLONGATION DES AVANTAGES POUR LES JEI

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d'un régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de CET jusqu'au 31 décembre 2025.

Ces avantages s'appliqueront aux entreprises créées depuis moins de 8 ans (contre 11 ans en 2022).

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