La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021-2022 (PRIME PEPA) votée définitivement

La loi de finances rectificative pour 2021, parue au JO du 20 juillet 2021, reconduit une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dénommée prime Macron ou PEPA), pour récompenser notamment les salariés les plus fortement mobilisés durant la crise sanitaire (travailleurs de 2ème ligne).

MISE EN PLACE ET FENÊTRE DE VERSEMENT
Mise en place de la prime

• Deux possibilités :
  • accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement (1) ;
  • décision unilatérale de l’employeur (2) (avec information du CSE s’il existe).
• Pas de priorité de l’accord sur la décision unilatérale. L’employeur est libre de choisir la méthode qui lui convient.

Fenêtre de versement
Du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 (hors de ces bornes, pas d’exonération).

CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME

Salariés bénéficiaires

• Fixation par l’accord ou la décision unilatérale.
• Tous les salariés ou ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale (le cas échéant inférieur au seuil de 3 SMIC qui gouverne les exonérations).
• Seuls les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime, sont éligibles aux exonérations. En toute logique, seuls ces salariés doivent donc pouvoir bénéficier de la prime.

Employeurs concernés

• des employeurs de droit privé (associations et fondations comprises) ;
• des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ;
• des établissements publics administratifs (EPA) ;
• des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour leurs travailleurs handicapés.

Montant de la prime
Fixé par l’accord ou la décision unilatérale.

Critères de modulation autorisés
Possibilité de prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale une modulation du montant de la prime en fonction de critères limitativement énumérés : rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, durée de présence effective sur l’année écoulée (3).

Principe de non-substitution au salaire
La prime ne peut se substituer :

• à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage ;
• à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

LES ÉXONÉRATIONS
Salariés éligibles aux exonérations
Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime, et ayant perçu une rémunération < à 3 fois le SMIC annuel (4) sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Montant, Nature et étendue des exonérations

• Exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y inclus CSG/CRDS), de contributions formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction :
  • dans la limite de 1 000 € (cas général) ;
  • ou dans la limite de 2 000 € sous condition soit d’effectif (entreprises de moins de 50 salariés), soit d’accord d’intéressement, soit d’accord ou d’engagement de négociation en vue de la valorisation des travailleurs de la 2e ligne ainsi que pour certaines associations et fondations (cad les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt).

(1) Accord collectif de travail, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord au sein du comité social et économique, ratification par les 2/3 du personnel d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise. S’il existe dans l’entreprise des syndicats représentatifs ou un CSE, la procédure d’accord ratifié au 2/3 du personnel ne peut être utilisée que si au moins un syndicat représentatif ou le CSE se joint à l’employeur pour demander la ratification.
(2) En cas de décision unilatérale, l’employeur est tenu d’en informer le CSE avant le versement de la prime.
(3) Certains congés sont assimilés à des durées de présence effective : congé de maternité, congé d’adoption, congé en vue de l’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale ou encore absences de salariés parents d’un enfant malade ou décédé au titre d’un don de jour de repos dont ils ont bénéficié.
(4) Sous réserve de confirmation, si l’on se réfère aux précisions données par l’administration lors de la PEPA 2020, le seuil de 3 SMIC ne pourrait faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit, notamment au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées. Sous réserve de précisions complémentaires, le SMIC serait donc calculé au plus sur la base de la durée légale du travail (à proratiser en cas de temps partiel ou d’entrée/sortie en cours d’année).